M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Full text
ANNEXE I
(a. 11)
SERMENT DE DISCRÉTION
Je, _______________________, déclare sous serment que je ne révélerai, ni ne ferai connaître, sans y être autorisé, quoi que ce soit de nature confidentielle ou privilégiée dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.
Signé le _______________________________________
_____________________________________________
D. 62-2008, Ann. I.